CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Prestataire : Sophie Duarte, Conseil en Communication, Direction Artistique et Photographie

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services conclues entre le Prestataire (Sophie Duarte) et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »).

Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite validée par le Prestataire.

ARTICLE 2. NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose des prestations de conseil, création et accompagnement 360°, réparties en quatre grands pôles d’expertise :

  1. Stratégie et Conseil : Audit, positionnement et plateforme de marque, naming, stratégie de communication globale, élaboration de budgets et planning, gestion de projet, rédaction de cahiers des charges.

  2. Direction Artistique et Création Visuelle : Identité visuelle, charte graphique (print et web), univers de marque, storytelling, création de supports de communication, maîtrise de la suite Adobe.

  3. Production Audiovisuelle et Photographie : Conception de concepts visuels, direction artistique de shootings, prises de vues studio/reportage/interview, captation vidéo, montage, retouche et livraison de banques d’images.

  4. Editorial, Web et Digital : Rédaction web et SEO, articles, communiqués et dossiers de presse, community management, création et intégration sur CMS (WordPress), conception de newsletters.

ARTICLE 3. COMMANDE, DEVIS ET ACCORD-CADRE

  • Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable ou d’une proposition commerciale détaillant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier d’exécution et les tarifs HT. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

  • Validation : La commande est définitivement confirmée à réception du devis/accord-cadre daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte prévu à l’Article 5.

  • Modification de la commande : Toute demande de modification du périmètre en cours de mission fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un réajustement tarifaire au taux horaire/journalier du Prestataire.

ARTICLE 4. TARIFS ET DROITS D’EXPLOITATION

  • Les prix sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT). TVA non applicable.

  • Les frais annexes indispensables à l’exécution de la mission (déplacements, hébergement, location de studio ou de matériel spécifique, achat d’art ou de typographies payantes, impression, casting de modèles) ne sont pas inclus dans les prestations et sont facturés en sus après accord préalable du Client.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS

  • Acompte : Un acompte de 30 % à 40 % du montant total TTC de la prestation est exigé avant le démarrage de tout travail.

  • Échéancier : Le solde est facturé soit à la livraison des livrables finaux, soit selon l’échéancier défini dans la proposition commerciale (facturation par phases opérationnelles).

  • Délais de paiement : Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

  • Retard de paiement : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

    • L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

    • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

    • La suspension immédiate des travaux et de la livraison des fichiers source ou visuels en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE (OBLIGATION DE MOYENS)

Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec tout le soin, la rigueur, la créativité et le professionnalisme requis. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat :

  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une absence de retombées économiques directes ou d’un défaut de conversion suite au déploiement d’une stratégie ou d’un site web.

  • En matière de SEO, le Prestataire applique les meilleures pratiques d’optimisation mais ne peut garantir un positionnement précis sur les moteurs de recherche.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

  1. Fournir dans les délais impartis tous les éléments nécessaires (textes, logos HD, chartes existantes, accès CMS/hébergeur/réseaux sociaux).

  2. Désigner un interlocuteur unique et décisionnaire pour valider les étapes du projet.

  3. Respecter les délais de validation. Tout retard de validation de la part du Client reporte d’autant les échéances de livraison initialement prévues.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

  1. Propriété initiale : Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 111-1 et suivants), les créations visuelles, logos, graphismes, photographies, vidéos, textes et concepts restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.

  2. Cession des droits : Sous réserve du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation (droit de reproduction et de représentation) sur les livrables finaux validés, pour les supports, territoires et durées spécifiés dans le devis.

  3. Exclusions : La cession ne concerne jamais les fichiers sources non retenus, les ébauches, les fichiers RAW non retouchés, ni les méthodologies de travail du Prestataire, sauf accord écrit explicite et supplément financier.

  4. Droit moral & Mention : Le Prestataire conserve la propriété morale de ses œuvres (droit à la paternité). Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à apposer sa signature ou son crédit (« Crédit photo / DA : Sophie Duarte ») sur les créations et à citer la réalisation au titre de ses références professionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux).

ARTICLE 9. DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATIONS (PHOTOGRAPHIE & VIDÉO)

Pour toutes les prestations incluant des prises de vues ou captations vidéo :

  • Droit à l’image des personnes : Le Client fait son affaire personnelle d’obtenir l’accord écrit et signé (release) des collaborateurs, personnes, modèles ou figurants photographiés lors des reportages ou shootings.

  • Lieux et biens : Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour les prises de vues effectuées dans des lieux privés ou sur des biens protégés par un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. ANNULATION, REPORT ET RÉSILIATION

  • Annulation du fait du Client : En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis et avant la fin de la mission :

    • L’acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire au titre d’indemnité d’engagement et d’immobilisation de temps.

    • Les prestations déjà réalisées ou engagées au jour de la notification d’annulation seront facturées au prorata du travail effectué.

  • Report de séance photo / tournage : Tout report d’un shooting photo ou vidéo du fait du Client intervenant moins de 48 heures ouvrées avant la date fixée entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire d’immobilisation (égale à 50 % du tarif journalier de production) ainsi que le remboursement des frais engagés non remboursables (location de studio, prestataires).

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, concepts, stratégies ou données financières échangés dans le cadre de l’exécution de la mission, pendant toute sa durée et sans limitation de durée après son terme.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

  • Limitation de responsabilité : La responsabilité globale du Prestataire au titre de l’exécution de ses prestations est expressément limitée au montant HT effectivement perçu par le Prestataire pour la prestation concernée.

  • Force Majeure : La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, panne de matériel majeure imprévisible, conditions météorologiques extrêmes rendant un shooting impossible, etc.).

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent du lieu du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.et

Pour toute questions :